CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE A DISTANCE PAR INTERNET aux particuliers

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ”SCEA ANDRE MATHIEU” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ”www.domaine-andre-mathieu.com”.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ”www.domaine-andre-mathieu.com” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet ”www.domaine-andre-mathieu.com” à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ”www.domaine-andre-mathieu.com” sont les suivants : ”vins”.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet ”www.domaine-andre-mathieu.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ” sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Livraison en France Métropolitaine et Monaco uniquement (hors Corse et autres îles limitrophes de la France).

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les produits et millésimes disponibles sont indiqués sur le site de vente en ligne. Si toutefois un produit venait à manquer, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler avec remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement ou de remplacer dans sa commande le produit indisponible.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SCEA ANDRE MATHIEU
3 BIS ROUTE DE COURTHEZON
84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
contact@domaine-andre-mathieu.com - 0490837209
SIREN : 348 159 336

Numéro Ademe : FR201700_01QNYD

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ”www.domaine-andre-mathieu.com” les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix du produit
• Vérification de la commande
• Renseignement des informations de livraison et paiement
• Paiement
• Confirmation du paiement et de la vente

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ” est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ”.
Le Client reconnaît avoir la capacité et être majeur pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ”www.domaine-andre-mathieu.com
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ” constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ”

5-2 . Quantité commandée

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ” à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs particuliers pour leurs besoins personnels.  De fait, le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 60 bouteilles.
Les commandes passées sur le site internet ne peuvent être inférieures à trois bouteilles. Par ailleurs, les quantités commandées devront obligatoirement être un multiple de trois (3, 6, 9, 12, etc…).

5-3 . Modification/annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, le service des vérifications de la société SCEA ANDRE MATHIEU est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile pour valider la commande. Les données ne sauront pas conservées. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, la SCEA ANDRE MATHIEU peut refuser et annuler la commande.  De même, le service des vérifications est en droit également d’annuler une commande s’il estime que cette dernière présente une anomalie et/ou irrégularité (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …).
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord du Vendeur, après l’envoi d’un écrit parvenu au vendeur avant l’expédition des vins.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ”, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ”.
Ces tarifs affichés sur le site internet sont valables. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.  Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ” www.domaine-andre-mathieu.com ” et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montant des frais de port varie en fonction du nombre de bouteilles et du mode de livraison choisi. Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Ces derniers seront indiqués avant la passation de commande et peuvent être consultés à tout moment sur la page "Livraison".
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé irrévocable, à savoir par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”E-Transaction”.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et Monaco uniquement (hors Corse et autres îles limitrophes de la France) dans un délai de 7 jours à compter de l'expédition de la commande auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement -  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ” www.domaine-andre-mathieu.com
Les délais indiqués par le Vendeur ont une valeur purement indicative et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison. Toutefois, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les délais sont suspendus si l’Acheteur n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu à l’égard du Vendeur. D’une façon générale, le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait.
Le délai de livraisons pourrait notamment être modifié en cas de force majeure, période de fermeture du site de vente en ligne clairement indiqué sur la page d’accueil, de conditions météos extrêmes (forte chaleur par exemple rendant le transport des vins déconseillé), lors de mouvements de grèves bloquant les  transports ou de tout autre raison légitime et indépendante de la bonne volonté du vendeur.
Dans les cas de conditions climatiques ayant un impact négatif sur la condition des produits (fortes chaleurs, grand froid par exemple), le Vendeur se réserve le droit de reporter l'expédition des vins commandés. L'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique ou par téléphone et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d'expédition supplémentaire. Toutefois, les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.    
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client sur le bon de commande, qui peut être différente de celle de facturation. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au client à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à ses frais. Si le client souhaite un remboursement suite au retour colis pour adresse de livraison erronée ou incomplète, remboursement de la commande déduit du montant des frais de port.
Un changement d’adresse après validation de la commande pourra entrainer des frais supplémentaires qui seront facturés au client avant la livraison.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Le délai de livraison deviendra alors tributaire de la disponibilité du client en accord avec le transporteur pour réceptionner sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits
La bonne qualité des vins est garantie par le Vendeur, dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par le Vendeur lui-même. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve avec signature sur le bordereau de livraison en présence du livreur (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il conviendra au client de conserver un exemplaire de ce bordereau et de nous l’envoyer avec des photos à l’appui.
La vérification de livraisons est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Les conditions de stockage pouvant altérer la qualité du vin ne sont pas de la responsabilité du vendeur. Ce dernier conseille de tenir les bouteilles couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sous 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les bouteilles endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.
Les vins doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
Le mode de transport choisi par l'Acheteur pour retourner les vins doit être similaire à celui utilisé par le Vendeur pour la livraison des vins. Les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétraction, le client doit faire sa déclaration écrite au vendeur par e-mail ou par courrier, qui sera confirmé par un retour par email de la part du Vendeur. Un modèle est présent dans les annexes des présentes.
Le remboursement, par le mode de paiement identique à celui utilisé pour la commande, sera effectué dans un délai sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

ARTICLE 11 - Responsabilité

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Vendeur plus de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre l’Acheteur et le Vendeur et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des vins par l'Acheteur lors de la passation de la commande.

Les vins sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L'Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage.

Les vins ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences entre la reproduction des vins sur le Site et les vins livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l'Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des vins commandés et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement et de la livraison des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.domaine-andre-mathieu.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet ”www.domaine-andre-mathieu.com” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photos ne sont pas libres de droit. Toute photo utilisée devra faire l’objet d’un consentement par le vendeur et être créditée comme il suit : ©Domaine André Mathieu – Châteauneuf-du-Pape

ARTICLE 14 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ”www.domaine-andre-mathieu.com” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.domaine-andre-mathieu.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

SCEA ANDRE MATHIEU
3 BIS ROUTE DE COURTHEZON
84230 CHATEAUNEUF DU PAPE

Commande du (date) : ................................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :